Liberté d'association (suite)
Peut-on tout de même gérer et/ou fonder une association si l'on a moins de 16 ans ?
A priori, la réponse peut sembler être négative comme la loi ne le prévoit pas. En effet, celle-ci dispose que "les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association". Toutefois, la Convention de New-York, en forme longue la Convention relative aux droits de l'enfant, stipule en son article 15 :
1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.
Une convention internationale ratifiée a une porté supérieure à une simple loi, et celle-ci s'applique bien au droit français comme l'a affirmé la Cour de cassation dans ses arrêts de principe du 18-5-2005. En bref, des mineurs âgé de moins de 16 ans peuvent quand même créer et déclarer une association si elle n'entre pas dans le cadre des restrictions prévues par l'article 15-2 de la Convention. Et cela a été testé avec succès par une association, comme vous pouvez le lire ici. Notons tout de même que cela peut poser certains problèmes dans le gestion au jour-le-jour, et qu'il préférable que le trésorier reste âgé de 16 ans ou plus. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Textes de référence :
- L'article R.511-9 du Code de l'éducation : "Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves [...] est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. [...] Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés [plus haut], le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne."
- La circulaire n° 2010-129 du 24-8-2010 relative à la responsabilité et l'engagement des lycéens : "Les associations contribuent à l'exercice du droit d'expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé. À cette fin, le conseil d'administration et le chef d'établissement prévoient, en lien avec le CVL, les moyens d'information précis sur la possibilité de créer des associations dans l'établissement et sur leurs activités."
- L'article 2 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : "Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."
Pour en savoir plus : http://www.droitsdeslyceens.com/